A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-16.563
B. Parties
- Appelants :
- Société Jackwear
- Société Militzer et Munch (commissionnaire agréé en douane)
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une fausse déclaration sur l’origine de marchandises destinées à l’exportation.
- La société Jackwear a chargé le commissionnaire Militzer et Munch de réaliser des formalités d’exportation de tissus.
- Un procès-verbal a été dressé par l’administration des Douanes contre le commissionnaire pour fausse déclaration.
D. Moyens des parties
- Responsabilité du commissionnaire :
- Le commissionnaire a fait une fausse déclaration sans instructions du mandant.
- Société Jackwear conteste la responsabilité du commissionnaire en arguant de l’absence de faute de sa part.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a condamné la société Jackwear à rembourser le montant de l’amende imposée au commissionnaire.
- Cependant, la Cour de Cassation a annulé cette décision, considérant que la cour d’appel n’avait pas apporté de base légale à sa décision concernant la responsabilité du commissionnaire.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt rendu le 14 avril 1988 par la cour d’appel de Versailles.
- Renvoi des parties devant la cour d’appel de Rouen pour un nouvel examen du litige.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d32d9ba5988459c57ce8/1