A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-81.108
B. Parties
- Pourvoyant : Gérald X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la mainlevée d’une contrainte par corps imposée à Gérald X…
- La Cour d’appel de Paris a rejeté la requête de Gérald X… en vue de contester cette contrainte.
D. Moyens des parties
- Demande de mainlevée : Gérald X… souhaite faire annuler la contrainte par corps mise en place par l’administration.
- Conclusion de l’administration : La détention visée a pris fin le 12 février 2001, à la demande de l’administration des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation constate que la détention de Gérald X… a cessé, rendant le pourvoi sans objet.
- Il a donc été décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Gérald X… est déclaré sans objet en raison de sa mise en liberté.
- Aucune décision supplémentaire n’est rendue par la Cour de Cassation.
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