A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-80.517
B. Parties
- Demandeur : M. B… Z… A…
- Intimé : Direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation en contrebande de quatre diamants taillés, sans documents justificatifs.
- La cour d’appel de Metz a jugé M. Z… A… coupable et a prononcé une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende douanière et une confiscation des diamants.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de l’homme : M. Z… A… conteste la motivation insuffisante de la peine d’amende, surtout en ce qui concerne sa situation financière.
- Justification de la condamnation : Il argue que la cour d’appel n’a pas suffisamment pris en compte ses charges personnelles.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, estimant que celle-ci avait justifié sa condamnation en se basant sur la valeur des diamants saisis.
- La Cour a conclu que les dispositions spécifiques des articles du code des douanes étaient appliquées correctement et que la décision était régulière.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de M. Z… A… à une amende douanière de 10 000 euros et à la confiscation des diamants.
- Le pourvoi est rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de Metz.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca79b150c53767cba6d5c1/1