A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-86.791
B. Parties
- Demandeur : X…
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à la contrebande.
- X… conteste la régularité de sa rétention douanière et la validité des pièces de la procédure.
D. Moyens des parties
- Violation des droits d’information de la personne retenue :
- X… soutient qu’il n’a pas été informé en temps utile des raisons de sa privation de liberté.
- Critique des actes des agents douaniers :
- X… argue que les agents n’ont pas respecté les procédures légales en matière de flagrant délit.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen de cassation, déclarant que les agents étaient dans leur droit concernant la rétention douanière.
- Acceptation du deuxième moyen de cassation, constatant un manquement à l’obligation d’informer X… des raisons de sa détention dans un délai raisonnable.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris.
- Affaire renvoyée devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles pour un nouveau jugement.
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