A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Octobre 1978
- Numéro d’inscription au répertoire général : 77-93.046
B. Parties
- – Demandeurs : X…, Y…, Z…
- – Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- – Litige portant sur la culpabilité des demandeurs pour recel de vol et infractions douanières.
- – La cour d’appel avait déclaré les demandeurs coupables, ce qui est contesté par ces derniers.
D. Moyens des parties
- – Première contestation : Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs concernant la connaissance de la provenance délictueuse.
- – Deuxième contestation : Violations des articles du Code des douanes, notamment en ce qui concerne la connaissance des demandeurs sur l’origine des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- – Rejet du premier moyen : La cour a considéré que la connaissance de l’origine frauduleuse était établie pour les demandeurs.
- – Admission du second moyen : La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, en raison d’un manque de preuve concernant la connaissance des demandeurs sur l’importation sans déclaration des marchandises.
F. Conclusion
- – Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 12 octobre 1977.
- – Renvoi devant la cour d’appel de Poitiers pour réexaminer l’action de l’administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8099ba5988459c4ba60/1