A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Octobre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-85.861
B. Parties
- Appelants :
- Vincent X…
- Francis Y…
- Société Z…, civilement responsable
- Société A…, civilement responsable
- Société E…, civilement responsable
- Joseph G…
- Jean-Claude H…
- Jean-Claude I…
- Toufik J…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des importations non déclarées de produits textiles prohibés.
- Les appelants contestent leur condamnation par la cour d’appel pour importations sans déclaration.
- Objectif : examiner la légalité des poursuites et des décisions de condamnation.
D. Moyens des parties
- Pour Vincent X… :
- Invoque l’absence d’illégalité, car le règlement CE a suspendu l’embargo sur les marchandises serbes.
- Affirme que les poursuites sont infondées, soutenant que la rétroactivité de la loi pénale plus douce s’applique.
- Pour Francis Y… et les sociétés :
- Contestation sur leur responsabilité au paiement des droits éludés, arguant que la condamnation est illégale.
- Soutiennent l’absence de preuves pour engager leur responsabilité civile.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des appelants :
- La Cour confirme la légalité des poursuites à l’encontre de Vincent X…, affirmant que les certificats d’origine étaient faux.
- Les sociétés Z…, E…, et A… sont jugées responsables du paiement des droits éludés.
- La notion de bonne foi des redevables est écartée, le délit étant établi indépendamment de l’embargo.
F. Conclusion
- Confirmation des décisions de la cour d’appel.
- Les appelants sont condamnés à payer les droits douaniers éludés.
- La Cour rappelle la rigueur des responsabilités des déclarants en douane.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372635cd58014677423c79/1