A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Mai 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-85.945
B. Parties
- Appelants :
- Jean-François X…
- Henri Y…
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litigé relatif à l’importation sans déclaration de testeurs d’hyperfréquences.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel d’Amiens à une amende douanière et au paiement de la TVA éludée.
D. Moyens des parties
- Violation de la présomption d’innocence :
- Les appelants estiment que la charge de la preuve n’a pas été respectée.
- Procédure sans base légale :
- Critique de la motivation de la cour d’appel qui se borne à adopter les motifs des premiers juges.
- Absence de faits matériels imputables :
- La défense argue qu’aucun fait ne peut être attribué personnellement à Jean-François X…
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens.
- Il souligne le non-respect des exigences de motivation requises par la loi.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Douai pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette l’arrêt incriminé pour insuffisance de motivation.
- Elle ordonne un nouvel examen du dossier par la cour d’appel de Douai.
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