A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Mars 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-11.290
B. Parties
- Appelant : M. X…
- Intimée : Société Roux, Société Française des Ferrailles, Société Mutte
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la responsabilité d’un transporteur suite au vol de marchandises pendant un transport de France en Italie.
- M. X… est condamné à garantir la Société Roux pour des condamnations liées à ce vol.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient qu’il ne peut être tenu responsable, car le vol est survenu dans des circonstances inévitables, en vertu de l’article 17 alinéa 2 de la CMR.
- Il argue que le vol étant fréquent en Italie, cela ne devrait pas suffire à conclure à sa responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d’appel a conclu que le vol aurait pu être évité puisque le camion était laissé sans surveillance sur la voie publique.
- La décision de la Cour d’appel est ainsi justifiée, même si un motif supplémentaire a été critiqué.
- Le moyen invoqué par M. X… n’est pas fondé.
F. Conclusion
- La Cour rejette le pourvoi formulé par M. X…
- La décision de première instance est confirmée, affirmant la responsabilité de M. X… dans le transport.
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