Le 14 décembre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2023/398, introduisant des modifications significatives au règlement délégué (UE) 2015/2446 dans le cadre du Code des douanes de l’Union (CDU). Ce règlement vise à offrir davantage de flexibilité aux opérateurs économiques en étendant les possibilités de déclarations en douane verbales ou par tout autre acte, tout en établissant de nouvelles modalités pour l’invalidation des déclarations douanières dans certains cas spécifiques.
Déclarations en Douane : Nouvelles Possibilités
L’une des principales modifications introduites par ce règlement concerne l’extension des possibilités pour effectuer des déclarations en douane de manière simplifiée. Désormais, les emballages portant des marques indélébiles, importés pleins ou vides et destinés à être réexportés, peuvent être déclarés soit verbalement, soit par tout autre acte considéré comme une déclaration en douane. Cette simplification s’applique quel que soit le lieu d’établissement de la personne qui importe ces emballages, ce qui constitue une avancée pour faciliter le commerce international.
Assouplissement des Exigences pour les Déclarations Sommaires d’Entrée
Le règlement introduit également une procédure de dépôt multiple pour les déclarations sommaires d’entrée (DSI) dans le cadre du transport ferroviaire. À partir de la mise en œuvre de la phase 3 du système de contrôle des importations (ICS2), les différentes parties impliquées dans le transport de marchandises pourront soumettre séparément les informations nécessaires à la DSI. Cette mesure vise à améliorer la gestion des flux de marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union européenne, en permettant une plus grande flexibilité et une meilleure répartition des responsabilités entre les acteurs du transport.
Exonérations et Invalidation des Déclarations
Une autre modification clé du règlement concerne l’introduction de nouvelles conditions d’invalidation des déclarations en douane pour permettre le remboursement des droits à l’importation dans des situations spécifiques. Par exemple, si des marchandises sont livrées gratuitement à des organisations caritatives ou philanthropiques après avoir été mises en libre pratique, les droits à l’importation peuvent être remboursés, à condition que ces marchandises n’aient pas été utilisées ou consommées sur le territoire douanier de l’Union. Cette mesure encourage les activités caritatives en offrant un cadre juridique permettant des exonérations fiscales dans des circonstances particulières.
Conclusion
Le règlement délégué (UE) 2023/398 représente un assouplissement important des procédures douanières dans l’Union européenne. En offrant de nouvelles possibilités de déclaration simplifiée et en introduisant des exonérations pour les activités caritatives, ce règlement facilite les échanges commerciaux tout en maintenant la rigueur nécessaire à la gestion douanière. Les opérateurs économiques doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour tirer pleinement parti des avantages qu’elles offrent.