A compter du 1er avril 2025, tous les transporteurs traversant la frontière entre l’Union européenne et le Royaume-Uni devront présenter une Enveloppe Logistique Obligatoire (ELO). Cette nouvelle obligation vise à
La Chine renforce son arsenal réglementaire en matière de contrôle des exportations de biens à double usage avec la mise en place de nouvelles dispositions, visant à structurer un cadre
Un arrêté ministériel a été publié au Journal officiel pour fixer les nouveaux prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France métropolitaine à compter du 1er mars 2025.
Le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), instauré par le règlement (UE) 2023/956, introduit des mesures destinées à limiter les « fuites de carbone » liées aux importations dans l’Union
La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/266 le 11 février 2025, rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/45 qui instaurait un droit antidumping définitif sur les importations de
La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/320 le 11 février 2025, modifiant les listes des pays tiers autorisés à exporter des volailles et des produits dérivés vers
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 12 Février 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 24-83.285 B. Parties Appelant : M. [E] [T] Intimée : Chambre
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 12 Février 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 24-83.126 B. Parties Partie poursuivante : Procureur général près la cour
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 12 Février 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 24-83.122 B. Parties Appelant : Procureur général près la cour d'appel
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 12 Février 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 23-85.425 B. Parties Demandeur : M. [P] [U] [C] Intimées :