Réglementation douanièreLa direction générale des douanes précise les modalités d'application du Contrat de Transport Unique (CTU) dans le cadre des exportations via la plateforme de Roissy. Ce dispositif vise à sécuriser les procédures et permettre des dispenses partielles ou totales de formalités, avec des conditions spécifiques selon le stade de la déclaration.
Réglementation douanièreLe service en ligne DELTA H7 sera mis à jour en version 4.0.2 le 13 octobre 2026 avec des modifications majeures : allongement du délai d'invalidation pour modification de la valeur supérieure à 150 euros, évolution de la gestion des EORI étrangers et limites nouvelles du motif d’invalidation « retour de marchandise » pour les importations BtoC.
Relations avec les autorités douanièresLa Direction générale des douanes et droits indirects met en place la double authentification sur tous les comptes douane.gouv.fr afin de renforcer la sécurité des données utilisateurs. Cette mesure, activée dès octobre 2026, s'accompagne d'instructions pour mettre à jour l'adresse mail associée au compte.
Accords commerciaux et préférentielsLe Conseil de l'Union européenne a adopté la décision 2026/2256 qui définit la position de l'UE au sein du Comité mixte de l'EEE pour modifier les protocoles de l'accord EEE. Ces modifications permettent l'intégration des États de l'AELE au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), avec des dispositions techniques et financières précises à compter de 2025.
Réglementation douanièreLe téléservice ELO, outil clé du SI BREXIT pour le passage de la frontière France-Royaume-Uni, évolue avec la version 7.7.1 mise en production le 28 septembre 2026. Les opérateurs peuvent désormais déclarer l'indisponibilité des applications douanières DELTA IE/DELTA T et le transport d'emballages vides à l'export.
Relations avec les autorités douanièresLes applications douanières SOPRANO et DELTA T seront indisponibles le 5 octobre 2026 suite à des mises à jour liées à la réorganisation de la DGDDI. Cette interruption impactera les déclarations de transit nécessitant des autorisations dans SOPRANO.
Relations avec les autorités douanièresLa version 6.5.1 de l'application DELTA T entrera en service le 30 septembre 2026 avec une interruption programmée de l'application et de ses modules associés. Cette maintenance vise des évolutions techniques importantes impactant les opérations de transit.
Réglementation douanièreLe nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) modernise les procédures douanières, introduit une plateforme de données unique et crée l’Autorité douanière de l’UE à Lille. La réforme vise à simplifier les formalités, renforcer la gestion des risques et s’adapter aux défis du commerce électronique et géopolitique.
Relations avec les autorités douanièresLa migration des autorisations d’exploitation des installations de stockage temporaire (IST) vers le portail européen Customs Decisions System (CDS) avec rattachement à l'EORI SIREN, engagée en juin 2026, se poursuit. Le dépôt des nouvelles demandes doit être finalisé avant le 30 novembre 2026 pour assurer la continuité des activités douanières.
Réglementation douanièreLe ministère de l’Action et des Comptes publics publie une décision administrative actualisant les règles du service en ligne Suivi de sortie (SDS) pour la justification de l’exportation hors du territoire douanier de l’Union. Ce texte introduit notamment une nouvelle fiche sur le contrat de transport unique et précise les formalités à respecter par les opérateurs au départ de la France.
Technologie et systèmes douaniersUne nouvelle version de la télé-procédure DELTA I/E (import/export) sera déployée le 8 septembre 2026 à midi. Aucun arrêt de service n'est prévu pendant cette opération technique, assurant la continuité des déclarations en douane.
Réglementation douanièreLa Direction générale des douanes informe sur plusieurs mises à jour majeures attendues en septembre 2026, incluant la simplification de l'exportation suivie de transit, la fin de DELTA X Import, et l’application de nouveaux frais de traitement européens. Ces évolutions impactent les régimes déclaratifs et les outils DELTA IE et SDS.
