Le 2 avril 2024 marque un tournant important pour les opérateurs douaniers avec la publication d’une série de documents réglementaires par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ces documents, dont le but est de moderniser et de clarifier les procédures de cautionnement et de garanties douanières, s’inscrivent dans le cadre des projets Delta-IE et GUM. Cet article se propose de décomposer les principaux points de ces documents, en mettant en lumière les implications pour les déclarants en douane, les transitaires et les importateurs.
Les nouvelles procédures de garantie dans le système CDS
Avec le déploiement d’une nouvelle version du service en ligne communautaire de décision douanière (CDS) le 11 mars 2024, les opérateurs sont désormais en mesure de déposer des demandes d’autorisations de garantie globale (CGU) via un portail utilisateur. Ce changement vise à simplifier et centraliser le processus de demande et de gestion des autorisations, en intégrant directement les autorisations papier existantes dans ce nouveau système numérique.
Il est crucial pour les opérateurs de se conformer aux nouvelles exigences avant le 30 juin 2025, date à laquelle toutes les autorisations CGU devront être intégrées dans le TP-CDS. Cette mesure est particulièrement importante pour les entreprises dont les opérations douanières sont susceptibles d’être perturbées par des montants de garantie sous-dimensionnés en raison des modifications liées au passage à Delta-IE.
Les différents types de garanties et leur mise en œuvre
Les documents du 2 avril 2024 décrivent en détail les différents types de garanties pouvant être mises en place par les opérateurs, selon qu’ils s’appliquent à des dettes nées ou à des dettes susceptibles de naître. Par exemple, l’acte d’engagement de garantie globale non cautionné permet aux États, collectivités territoriales, et autres organismes de droit public d’établir des garanties sans nécessiter de caution, pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. Il en est de même pour les opérateurs ne redevant que la TVA.
Les fiches d’évaluation des montants de référence sont un outil essentiel pour les opérateurs souhaitant déterminer les montants à inscrire dans leurs autorisations CGU. Ces fiches permettent non seulement de calculer les montants des droits et taxes en jeu pour chaque régime douanier, mais aussi de définir les montants de garantie financière nécessaires. Les opérateurs doivent veiller à correctement remplir ces fiches en fonction des régimes couverts par leur autorisation, qu’il s’agisse de dettes nées ou susceptibles de naître.
Les procédures spécifiques pour les différents régimes douaniers
Les documents fournissent également des instructions détaillées pour la gestion des régimes douaniers spécifiques, tels que le perfectionnement actif, l’admission temporaire, et le transit. Chaque régime possède ses propres exigences en matière de garantie, notamment en ce qui concerne le calcul des montants des droits et taxes en jeu, ainsi que les conditions de cautionnement.
Par exemple, pour les régimes d’admission temporaire, les opérateurs sont exonérés du paiement des droits antidumping et compensateurs, et ne sont pas tenus de constituer une garantie lorsque ces droits sont provisoires. Cette exemption ne s’applique cependant pas à la destination particulière.
Conclusion
La mise en place de ces nouvelles procédures de garantie douanière représente une avancée significative pour la simplification et la sécurisation des opérations douanières en France. Cependant, elle impose également une vigilance accrue de la part des opérateurs pour se conformer aux nouvelles exigences. La compréhension et l’application correctes des fiches d’évaluation des montants de référence, ainsi que la bonne utilisation du portail CDS, seront essentielles pour éviter tout dysfonctionnement ou interruption des activités commerciales.