Réglementation douanière

Directive TVA sur les ventes à distance : un changement majeur en 2028

La directive 2025/1539 réforme la TVA sur les ventes à distance de biens importés. Dès 2028, le fournisseur (ou présumé) devient le redevable principal, même sans inscription à l’IOSS. Un représentant fiscal sera requis pour les fournisseurs non établis dans l’UE.

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