Adhésion requise
Vous devez être membre du site pour accéder à ce contenu.
Already a member? Connectez-vous ici
Directive TVA sur les ventes à distance : un changement majeur en 2028
La directive 2025/1539 réforme la TVA sur les ventes à distance de biens importés. Dès 2028, le fournisseur (ou présumé) devient le redevable principal, même sans inscription à l’IOSS. Un représentant fiscal sera requis pour les fournisseurs non établis dans l’UE.
