Le 19 juillet 2026 entre en vigueur le jugement T-177/25 interdisant aux opérateurs de solliciter un contingent tarifaire après validation de la déclaration en douane, renforçant la conformité et la sécurité juridique.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le 19 juillet 2026, le jugement du Tribunal de l’Union européenne T-177/25 du 28 janvier 2026 s'applique à toutes les demandes de rectification de déclaration visant à obtenir un contingent tarifaire « premier arrivé, premier servi ».
Ce jugement précise que, conformément à l'article 173, paragraphe 3, du règlement (UE) 952/2013 (Code des douanes de l’Union - CDU), une rectification postérieure à la mainlevée ne peut viser qu'à mettre en conformité la déclaration initiale, et non à changer rétroactivement le régime tarifaire en sollicitant un contingent non demandé à l'origine.
Par conséquent :
- Il est interdit de demander un contingent tarifaire après validation de la déclaration en douane.
- Un opérateur ayant demandé un contingent mais dont l'allocation est insuffisante peut toutefois rectifier la déclaration pour tenter d'obtenir un autre contingent disponible.
La gestion des contingents est régie par les articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
Qui est concerné ?
Tous les opérateurs économiques de l'Union européenne gérant des demandes de contingents tarifaires « premier arrivé, premier servi ».
Ce qu'il faut faire
S'assurer de solliciter le contingent tarifaire adéquat lors de la déclaration en douane initiale, car toute demande a posteriori sera désormais rejetée. En cas d'allocation partielle, envisager une rectification rapide de la déclaration pour soumettre une nouvelle demande de contingent disponible.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Interdiction de solliciter un contingent tarifaire après la déclaration en douane.