Clôture au 30/11/2026 du dépôt des nouvelles demandes d'autorisations IST via Customs Decisions System avec identification obligatoire à l'EORI SIREN.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
Depuis juin 2026, les autorisations d'exploitation des installations de stockage temporaire (IST) doivent être déposées via le portail européen Customs Decisions System (CDS) avec rattachement à un numéro EORI SIREN. Le système national SOPRANO DT sera décommissionné ce qui rendra inutilisables les anciennes autorisations non migrées.
Le dépôt des demandes dans CDS nécessite :
- la vérification des habilitations CD.CUST_ADMINISTRATIVE et CD.CUST_EXECUTIVE dans le compte douane.gouv;
- la connexion via TP-CDS avec sélection de Douane, France comme pays, Employé comme type d'acteur;
- l'utilisation exclusive d'un EORI SIREN (les EORI SIRET sont rejetés);
- le complet remplissage des onglets demandeur, général et spécifiques sur l'IST;
- la soumission finale qui engendre la prise en charge par le service instructeur.
La date butoir du 30 novembre 2026 est impérative pour garantir la continuité des activités IST.
Qui est concerné ?
Opérateurs exploitant des installations de stockage temporaire (IST) devant déposer ou renouveler une autorisation au format EORI SIREN.
Ce qu'il faut faire
Déposer impérativement une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation IST dans le portail CDS avec un EORI SIREN valide avant le 30 novembre 2026 pour assurer la continuité d'exploitation et éviter la perte de validité des autorisations existantes.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Bascule des autorisations d'exploitation IST à l'EORI SIREN dans Customs Decisions System : calendrier et procédure actualisés.