Les droits compensateurs sur les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d'Inde et d'Indonésie expireront le 17 mars 2027, sauf demande de réexamen par les producteurs européens avant le 17 décembre 2026.
Type d'échéance : Expiration de mesures
De quoi s'agit-il ?
Les droits compensateurs définitifs institués par le règlement d'exécution (UE) 2022/433 du 15 mars 2022 sur les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d'Inde et d'Indonésie arriveront à expiration le 17 mars 2027.
Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations subventionnées, la Commission européenne prévoit cette expiration sauf si une demande de réexamen est déposée avant le 17 décembre 2026.
Les producteurs européens ont la possibilité de solliciter ce réexamen en apportant des preuves démontrant que l'arrêt des droits conduirait à la continuation ou à la réapparition des subventions ainsi qu'à un préjudice pour la production de l'Union.
Les importateurs et exportateurs concernés doivent donc s'informer sur d’éventuelles évolutions réglementaires à venir.
Qui est concerné ?
Importateurs et exportateurs de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d'Inde et d'Indonésie, ainsi que les producteurs européens de ces aciers.
Ce qu'il faut faire
Surveiller les éventuelles demandes de réexamen des droits compensateurs déposées par les producteurs européens avant le 17 décembre 2026 et anticiper une possible interruption ou prolongation des droits à partir du 17 mars 2027.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Expiration prochaine des droits compensateurs sur l'acier inoxydable laminé à froid en provenance d'Inde et d'Indonésie.