À partir du 1er juillet 2028, les opérateurs du commerce électronique devront impérativement utiliser la nouvelle plateforme unique de données douanières de l’Union européenne pour leurs importations, marquant une étape clé de la réforme du Code des douanes de l’Union.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le 1er juillet 2028, conformément au règlement (UE) 2026/2108 instituant le nouveau Code des douanes de l’Union européenne, l’utilisation de la plateforme unique des données douanières deviendra obligatoire pour les opérations d'import liées au commerce électronique.
Cette plateforme numérique centralisée vise à remplacer les multiples systèmes nationaux existants afin de simplifier les formalités, renforcer la gestion des risques et harmoniser les échanges d'informations entre États membres. Elle est exploitée par la Commission européenne et, sous conditions, par l’Autorité douanière de l’Union européenne (EUCA).
Ce dispositif intervient dans le cadre de mesures spécifiques à l’essor des importations de faible valeur issues du commerce électronique, notamment la suppression du seuil d’exonération des droits de douane de 150 EUR et la reconnaissance des plateformes en ligne comme importateurs pour les ventes à distance.
Qui est concerné ?
Tous les opérateurs du commerce électronique réalisant des importations au sein de l'Union européenne, incluant notamment les plateformes en ligne identifiées comme importateurs.
Ce qu'il faut faire
À compter du 1er juillet 2028, les opérateurs concernés doivent impérativement intégrer la nouvelle plateforme unique des données douanières pour la déclaration et le traitement des importations liées au commerce électronique, en adaptant leurs systèmes et procédures à ce nouveau cadre numérique et réglementaire.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Réforme douanière européenne : vers un système unifié, numérique et axé sur les données.