Le 7 mars 2023, la Commission européenne a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2023/507, fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués applicables à partir du 8 mars 2023. Cette décision concerne spécifiquement le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, à l’exclusion des variétés de riz Basmati, pour lesquelles des règles spécifiques s’appliquent.
Contexte et Justification de la Décision
La fixation des droits d’importation sur le riz décortiqué repose sur un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis, conclu en 2005, qui établit le mode de calcul des droits appliqués à ce produit. Cet accord vise à stabiliser le marché du riz en Europe en régulant les flux d’importation tout en protégeant les producteurs européens contre les fluctuations de prix excessives.
Au cours de la période allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023, les autorités compétentes ont délivré des certificats d’importation pour un total de 188 232 tonnes de riz décortiqué. Cette quantité a conduit la Commission à réévaluer le droit d’importation applicable, dans le but de maintenir un équilibre sur le marché intérieur du riz.
Nouvelles Dispositions
Le nouveau règlement fixe le droit d’importation du riz décortiqué, à l’exception du riz Basmati, à 30 EUR par tonne. Ce tarif remplace celui établi précédemment par le règlement d’exécution (UE) 2022/1481, qui est désormais abrogé.
Cette révision rapide des droits d’importation est essentielle pour répondre aux dynamiques du marché, en particulier dans un contexte où les volumes d’importation peuvent varier de manière significative. La Commission doit ajuster ces droits dans un délai de dix jours après la fin de la période de référence, afin de minimiser les perturbations commerciales et de garantir la transparence pour les importateurs.
Impact sur le Marché
La révision des droits d’importation pour le riz décortiqué vise à protéger les producteurs européens tout en assurant un approvisionnement stable pour les consommateurs. En fixant un tarif de 30 EUR par tonne, la Commission cherche à éviter une surabondance de riz importé à bas prix, qui pourrait déstabiliser le marché local et mettre en péril la viabilité économique des agriculteurs européens.
Cette mesure reflète l’engagement de l’Union européenne à utiliser des outils commerciaux pour réguler le marché tout en respectant ses engagements internationaux, notamment ceux conclus avec les États-Unis.
Conclusion
Le Règlement d’exécution (UE) 2023/507 illustre l’importance d’une régulation proactive des droits d’importation pour maintenir un équilibre sur le marché du riz en Europe. Les importateurs et autres acteurs du marché doivent prendre en compte ce nouveau tarif de 30 EUR par tonne pour le riz décortiqué applicable dès le 8 mars 2023, afin de planifier leurs opérations commerciales en conséquence.