La Commission européenne a adopté le 3 avril 2025 le règlement (UE) 2025/676 qui renouvelle l’exonération des droits de douane et de la TVA à l’importation pour les biens destinés à être distribués gratuitement aux personnes fuyant la guerre en Ukraine ou aux personnes restées sur place et dans le besoin.
Un dispositif reconduit jusqu’au 31 décembre 2025
Face à la persistance de la crise humanitaire causée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, la Commission permet aux États membres, notamment la Lituanie et la Pologne, de continuer à importer sans fiscalité des biens à caractère humanitaire. Cette mesure s’applique aux importations réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Quelles marchandises sont concernées ?
Les biens importés doivent être :
- soit distribués gratuitement aux bénéficiaires ;
- soit mis gratuitement à leur disposition, tout en restant la propriété d’organismes d’État ou d’organismes à but charitable agréés.
Ces marchandises doivent répondre aux exigences du code des douanes de l’Union et faire l’objet d’une gestion rigoureuse pour éviter toute utilisation abusive.
Transferts entre États membres et vers l’Ukraine
Le texte prévoit également :
- la possibilité de transférer les marchandises entre États membres demandeurs (Lituanie et Pologne) ;
- le transfert vers des organismes agréés en Ukraine, pour une distribution gratuite.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une notification préalable auprès des autorités douanières du pays de départ.
Un suivi rigoureux exigé
Chaque mois, les États membres devront transmettre à la Commission un relevé détaillé des biens bénéficiant de cette franchise : nature, quantité, valeur, codes douaniers, origine, montants exonérés, etc. Cette transparence vise à garantir le bon usage des dispositifs.
🔍 En résumé
L’Union européenne poursuit son soutien concret aux victimes de la guerre en Ukraine à travers un dispositif fiscal adapté, simplifié et contrôlé. Une décision à saluer pour tous les acteurs de la chaîne logistique et humanitaire impliqués.
📄 Document officiel : Décision (UE) 2025/676 – Journal officiel de l’Union européenne
🗓️ Période concernée : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025