La Commission européenne annonce un accord politique provisoire entre le Parlement européen et le Conseil visant à mettre fin, de façon effective et permanente, aux importations de gaz russe dans l’Union européenne. L’objectif affiché est de supprimer une dépendance jugée risquée pour la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du marché européen de l’énergie, dans la continuité de la feuille de route REPowerEU.
Un calendrier précis : GNL d’ici fin 2026, gazoduc d’ici septembre 2027
Selon le communiqué, l’accord prévoit une élimination progressive mais définitive des importations de gaz russe :
les importations de GNL seraient progressivement supprimées d’ici au 31 décembre 2026 ;
les importations de gaz par gazoduc seraient autorisées jusqu’au 30 septembre 2027.
À titre exceptionnel, certains États membres pourraient prolonger jusqu’au 31 octobre 2027 si leurs niveaux de stockage sont inférieurs aux niveaux de remplissage requis.
Détails techniques : échéances selon les types de contrats
L’accord distingue plusieurs cas de figure :
pour les contrats à court terme conclus avant le 17 juin 2025 : interdiction à partir du 25 avril 2026 pour le GNL et du 17 juin 2026 pour le gaz par gazoduc ;
pour les contrats à long terme de GNL conclus avant le 17 juin 2025 : interdiction à partir du 1er janvier 2027 ;
pour le gaz par gazoduc dans le cadre de contrats à long terme : autorisation au plus tard jusqu’au 30 septembre 2027, voire jusqu’au 1er novembre 2027 en cas de difficulté à atteindre les niveaux de stockage requis.
Le texte prévoit aussi que les modifications de contrats existants ne seraient permises que pour des raisons opérationnelles strictement encadrées, sans augmentation de volumes ni de prix.
Contrôles, traçabilité et prévention du contournement
Le communiqué annonce des garanties renforcées contre le contournement, en complément des contrôles et de la surveillance douanière déjà en place. Pendant la période transitoire, l’importation de gaz russe serait soumise à une autorisation préalable accompagnée d’informations détaillées afin de s’assurer que les volumes restent limités à ceux des contrats historiques existants.
Obligations pour les États membres : plans de diversification
Les États membres devront présenter des plans nationaux de diversification décrivant les mesures prévues pour diversifier les approvisionnements en gaz et en pétrole d’ici le 1er mars 2026. La Commission évaluera ces plans et pourra formuler des recommandations dans les trois mois suivant leur réception.
Prochaines étapes : traductions et adoption formelle
À ce stade, il s’agit d’un accord politique provisoire. Le texte doit encore être traduit dans toutes les langues de l’UE, puis approuvé formellement par le Parlement européen et le Conseil. L’adoption au Conseil nécessitera une majorité qualifiée, avant publication au Journal officiel.
Synthèse et implications pratiques
Cet accord marque une étape structurante pour les opérateurs énergétiques et les acteurs industriels exposés au marché du gaz : il fixe des échéances claires pour la sortie du gaz russe (GNL d’ici fin 2026, gazoduc d’ici septembre 2027) et annonce un renforcement des exigences de traçabilité pendant la période de transition. Les entreprises concernées devront anticiper l’évolution des contrats, sécuriser des approvisionnements alternatifs et suivre de près l’adoption formelle du texte afin d’ajuster leurs stratégies d’achat et leurs plans de conformité.