Le 15 janvier 2024, la Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2024/353, visant à clarifier le classement douanier de certains additifs alimentaires dans la nomenclature combinée (NC). Cette clarification est cruciale pour assurer une application uniforme des règles douanières dans l’Union européenne, en particulier pour les produits complexes comme les additifs alimentaires, qui jouent un rôle essentiel dans la sécurité alimentaire et la prévention des contaminations.
Contexte : Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil a établi la nomenclature combinée (NC) comme un système de classification des marchandises pour faciliter les échanges commerciaux et la collecte de statistiques au sein de l’UE. Les règles générales de cette nomenclature sont régulièrement mises à jour pour refléter les nouvelles réalités du commerce et les avancées technologiques, nécessitant parfois des précisions supplémentaires pour certains produits.
Cas de la Nisine : Le règlement d’exécution (UE) 2024/353 aborde spécifiquement le cas d’une préparation composée de 17 % de nisine, un peptidique polycyclique, mélangée à 83 % de chlorure de sodium. La nisine est un additif alimentaire utilisé pour prévenir la prolifération bactérienne dans les aliments. Cependant, la nature du chlorure de sodium ajouté lors de la fabrication a soulevé des questions quant à la classification appropriée de cette préparation dans la nomenclature combinée.
Détails du Classement : Après examen, il a été déterminé que cette préparation devait être classée sous le code NC 3824 99 96. Cette décision repose sur plusieurs éléments :
- Le chlorure de sodium est ajouté principalement pour normaliser l’activité antibiotique de la préparation, et non pour des raisons nutritionnelles.
- La préparation est considérée comme un additif technique plutôt qu’un mélange à valeur nutritive.
- Le classement sous le chapitre 29, qui concerne les produits chimiques purs, a été écarté car le chlorure de sodium est ajouté délibérément pour rendre la préparation apte à une utilisation spécifique, plutôt que d’être une impureté.
Impact sur les Opérateurs : Ce règlement assure une application uniforme de la nomenclature combinée pour ce type de produit, ce qui est essentiel pour éviter les divergences dans les pratiques douanières des différents États membres de l’UE. Les opérateurs économiques doivent s’assurer que leurs déclarations en douane pour ce type de préparation respectent ce classement, sous peine de sanctions ou de retards.
Conclusion : Le règlement d’exécution (UE) 2024/353 de la Commission européenne renforce la clarté et l’harmonisation des règles douanières pour les additifs alimentaires dans l’Union européenne. Les entreprises opérant dans ce secteur doivent être attentives aux modifications de la nomenclature pour garantir la conformité de leurs opérations douanières.