Le 5 mars 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2024/785, qui impose l'enregistrement des importations de véhicules électriques à batterie neufs, destinés au transport de personnes, en provenance de la République populaire de Chine. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une enquête antisubvention ouverte par la Commission en octobre 2023, visant à évaluer les impacts des subventions chinoises sur l'industrie automobile européenne.
Contexte de l'Enquête
L'enquête antisubvention, lancée en octobre 2023, vise à déterminer si les importations de véhicules électriques chinois bénéficient de subventions qui faussent le marché européen. Les produits concernés par cette enquête sont les véhicules électriques à batterie neufs, conçus principalement pour le transport de neuf personnes ou moins, y compris le conducteur. Les motocycles, cependant, sont exclus de cette enquête. Les véhicules en question sont classés sous le code NC 8703 80 10.
La décision d'enregistrer ces importations découle de preuves initiales suggérant que les véhicules importés de Chine bénéficient de subventions significatives sous diverses formes, notamment des transferts directs de fonds, des recettes publiques abandonnées ou non perçues, et la fourniture de biens ou services à un coût inférieur à la normale par les pouvoirs publics chinois.
Objectif et Implications de l'Enregistrement
L'enregistrement des importations permet à la Commission européenne de prendre des mesures rétroactives, telles que l'application de droits compensateurs, une fois l'enquête antisubvention terminée. Cette mesure est motivée par le constat d'une augmentation substantielle des importations de véhicules électriques chinois entre octobre 2023 et janvier 2024, période durant laquelle le volume d'importations a augmenté de 14 % par rapport à la même période l'année précédente.
Cette hausse rapide des importations à des prix présumés subventionnés pose un risque de préjudice pour les fabricants européens de véhicules électriques. L'enregistrement vise donc à prévenir ce préjudice en permettant la perception éventuelle de droits compensateurs rétroactifs sur les importations effectuées pendant la période d'enquête.
Prochaines Étapes pour les Parties Intéressées
Les parties intéressées par cette enquête, y compris les importateurs et les fabricants, sont invitées à soumettre leurs observations et à fournir des preuves à l'appui de leurs positions dans un délai de 21 jours suivant la publication du règlement. L'enregistrement des importations se poursuivra pendant neuf mois, après quoi la Commission pourrait imposer des mesures compensatoires si les subventions sont confirmées.
Conclusion
Le règlement (UE) 2024/785 marque une étape importante dans la protection du marché européen des véhicules électriques contre les pratiques commerciales déloyales. Les importateurs doivent rester attentifs aux développements de cette enquête et se préparer à d'éventuelles mesures rétroactives qui pourraient affecter les coûts des véhicules électriques importés de Chine.