Litige impliquant l’administration des douanes dans le cadre d’une procédure contentieuse pour des infractions présumées à la réglementation douanière, incluant potentiellement des omissions déclaratives, des manquements tarifaires ou des importations non conformes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
• Ordonnance du 24 Octobre 2024
• Numéro d’inscription au répertoire général : E2413739

B. Parties

• Demandeurs :
  • Directeur général des douanes et droits indirects
  • Direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 3]
• Défendeur :
  • Société Salomon, société par actions simplifiée

C. Contexte et objet de la décision

• Litige entre le directeur général des douanes et la société Salomon.
• Pourvoi formé par les demandeurs suite à un arrêt de la cour d’appel de Lyon.
• Décision porte sur la validité du pourvoi et le désistement des demandeurs.

D. Moyens des parties

• Les demandeurs ont formé un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel, invoquant des irrégularités de procédure.
• Désistement du pourvoi annoncé via acte déposé au greffe de la Cour de cassation.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a donné acte du désistement des demandeurs.
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile confirmant le désistement.

F. Conclusion

• Constatation du désistement du pourvoi.
• La Cour de cassation n’examine pas le fond du litige dû à ce désistement.
• Procédure clôturée sans plus d’implications.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6719e3e65857dd64cbdaa22a/1