Le 22 février 2024, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2024/1239, modifiant le règlement (UE) 2018/196, qui instaurait des droits de douane additionnels sur certaines importations en provenance des États-Unis. Cette décision, effective à partir du 1er mai 2024, marque la suppression de ces droits additionnels, réduisant ainsi les tensions commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis.
1. Contexte Historique des Droits de Douane Additionnels
Les droits de douane additionnels avaient été imposés en réponse à l’adoption par les États-Unis du « Continued Dumping and Subsidy Offset Act » (CDSOA), une loi permettant de redistribuer les droits antidumping et compensateurs collectés aux entreprises américaines. Cette pratique, jugée incompatible avec les engagements des États-Unis au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), avait conduit l’Union européenne à instaurer des droits de douane additionnels en 2018, dans le cadre de sa riposte commerciale autorisée par l’OMC.
Ces droits additionnels, fixés initialement à 4,3 %, ont été ajustés chaque année par la Commission européenne en fonction des dommages subis par l’Union européenne en raison de la CDSOA. En 2023, ces droits avaient déjà été réduits à un taux négligeable de 0,164 %.
2. Décision de Supprimer les Droits Additionnels
En 2024, la Commission européenne a évalué les paiements effectués par les États-Unis au titre de la CDSOA pour l’exercice budgétaire 2023. Les données publiées par les autorités américaines ont révélé que le montant total de la compensation due à l’Union européenne était tombé à un niveau négligeable de 34,98 USD. Compte tenu de cette diminution, la Commission a jugé que le maintien de droits additionnels, même à un taux très bas, n’aurait aucun effet significatif sur les échanges commerciaux et entraînerait des coûts administratifs disproportionnés.
En conséquence, le règlement délégué (UE) 2024/1239 a été adopté pour fixer le taux du droit de douane additionnel à 0 %. Cette suppression des droits permet de simplifier les procédures douanières pour les importateurs européens et de réduire les tensions commerciales avec les États-Unis.
3. Implications pour les Importateurs Européens
À compter du 1er mai 2024, les importateurs européens de produits en provenance des États-Unis n’auront plus à payer de droits de douane additionnels. Cela concerne une variété de produits, notamment les produits agricoles, industriels, et manufacturés qui figuraient sur la liste initiale du règlement (UE) 2018/196.
Cette décision devrait favoriser les échanges commerciaux entre les deux économies en réduisant les coûts d’importation pour les entreprises européennes et en éliminant un point de friction dans les relations commerciales transatlantiques. Toutefois, les importateurs doivent toujours se conformer aux droits de douane standards applicables selon le code des douanes de l’Union.
Conclusion
La suppression des droits de douane additionnels sur les produits originaires des États-Unis marque une nouvelle étape dans la normalisation des relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette mesure, qui allège les charges pour les importateurs européens, est également un signal de la volonté de l’UE de maintenir des relations commerciales équilibrées et équitables avec ses partenaires internationaux.