Le 8 février 2024, un nouvel arrêté a été adopté pour mettre à jour les règles encadrant le contrôle des biens et technologies à double usage (BDU) en France. Ce texte modifie l’arrêté du 13 décembre 2001, alignant la réglementation nationale sur le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021. Ce dernier texte européen refond le régime de l’Union en matière de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts des BDU.
Les biens à double usage, c’est-à-dire les produits et technologies pouvant avoir une utilisation civile et militaire, sont soumis à des contrôles rigoureux en raison de leur sensibilité. Le nouvel arrêté introduit des modifications importantes pour les exportateurs et les agents de l’État responsables du contrôle de ces biens.
Parmi les changements notables, l’arrêté met à jour les références juridiques dans le cadre des licences et des autorisations d’exportation. Par exemple, les références au règlement (CE) no 428/2009, désormais abrogé, sont remplacées par celles du règlement (UE) 2021/821. Cette mise à jour garantit que les procédures de contrôle sont conformes aux normes actuelles de l’UE.
Un autre changement clé concerne la durée de validité des licences d’exportation. Désormais, une licence individuelle pour un grand projet est valable pour une durée de quatre ans à compter de sa délivrance, avec la possibilité de prolongation en cas de circonstances justifiées. De plus, l’autorisation d’exportation globale applicable à un grand projet a également une durée de validité de quatre ans, pouvant être étendue selon les besoins spécifiques du projet.
L’arrêté clarifie aussi les dispositions relatives à l’assistance technique et au transit des BDU, en intégrant les nouvelles exigences des articles 6, 7, et 8 du règlement de l’UE. Cette intégration permet un meilleur encadrement de ces activités sensibles, renforçant ainsi la sécurité et la conformité des opérations liées aux BDU.
Les exportateurs doivent désormais se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour assurer la conformité de leurs activités à l’échelle européenne. L’arrêté, en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, marque une étape importante dans l’adaptation des contrôles nationaux aux standards européens en matière de biens à double usage.
En conclusion, cet arrêté du 8 février 2024 renforce le cadre juridique du contrôle des BDU, alignant la réglementation française sur les exigences européennes actuelles, tout en apportant des précisions essentielles sur les modalités de délivrance des licences d’exportation et le contrôle des transferts.