Le 19 avril 2024, un nouvel arrêté a été publié au Journal Officiel de la République française, marquant une avancée significative dans la dématérialisation des procédures douanières. Cet arrêté, pris en application de l’article 322-0 bis du Code des douanes, établit les modalités de transmission électronique des actes établis par les agents des douanes. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de moderniser et de simplifier les échanges entre les administrations douanières et les usagers, tout en renforçant la sécurité des transmissions.
1. Objectif et Contexte de l’Arrêté
L’arrêté du 19 avril 2024 vise à offrir aux agents des douanes la possibilité de transmettre les actes qu’ils établissent par voie électronique, que ce soit aux contrevenants, aux personnes auditionnées, ou à l’autorité judiciaire. Cette dématérialisation est une réponse directe aux besoins d’efficacité administrative et de réduction des délais dans le traitement des procédures douanières.
2. Modalités de la Transmission Électronique
Les actes douaniers concernés doivent être établis ou convertis en fichiers électroniques, tels que des PDF, avant leur transmission. Les modalités de cette transmission incluent :
- Accord de la Personne Concernée : L’accord de la personne concernée pour recevoir les actes par voie électronique est requis et doit être formalisé dans le procès-verbal. Cet accord est irrévocable pour la durée de la procédure douanière concernée.
- Modes de Communication : Les agents des douanes peuvent utiliser plusieurs modes de communication électronique, dont le courriel ou l’envoi de SMS contenant un lien pour télécharger les documents. Ces communications doivent être sécurisées, avec l’utilisation de mots de passe et la demande d’accusés de réception.
- Fiabilité et Sécurité : L’arrêté impose l’utilisation de prestataires qualifiés pour les envois recommandés électroniques, assurant ainsi la fiabilité et la traçabilité des transmissions.
3. Implications pour les Agents et les Usagers
Pour les agents des douanes, cette nouvelle procédure électronique représente une modernisation importante des pratiques administratives, simplifiant la transmission des actes et réduisant les coûts liés aux envois postaux. Pour les usagers, elle offre une plus grande rapidité dans la réception des documents et une meilleure traçabilité des échanges.
4. Exemptions et Cas Particuliers
L’arrêté prévoit que l’accord de la personne n’est pas requis pour les transmissions électroniques effectuées à destination de l’autorité judiciaire, ce qui assure la continuité des procédures sans contrainte administrative supplémentaire. De plus, la transmission par voie électronique ne modifie en rien la nature des actes douaniers, qui conservent leur valeur légale.
Conclusion
L’arrêté du 19 avril 2024 marque un tournant dans la gestion des procédures douanières en France, en adoptant pleinement les outils numériques pour la transmission des actes. Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation des administrations publiques, visant à améliorer l’efficacité des services tout en garantissant la sécurité et la fiabilité des échanges.