Le 2 février 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2024/635, apportant des modifications au règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Ces ajustements visent à améliorer les preuves du statut douanier des marchandises de l’Union et à affiner certaines dispositions relatives aux régimes de transit de l’Union, en réponse aux besoins évolutifs des opérateurs économiques et des autorités douanières.
1. Contexte et objectifs des modifications
La modernisation des procédures douanières est essentielle pour faciliter les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne tout en garantissant la sécurité et la conformité réglementaire. Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447, qui met en œuvre plusieurs dispositions du code des douanes de l’Union, nécessitait des ajustements pour mieux répondre aux défis actuels, notamment le passage à des échanges électroniques de données et la simplification des formalités douanières.
2. Principales modifications apportées par le règlement 2024/635
Les modifications principales incluent :
- Preuve du statut douanier des marchandises : Les règles concernant les moyens de preuve du statut douanier des marchandises de l’Union ont été mises à jour. Par exemple, lorsque des marchandises de l’Union sont contenues dans un emballage qui n’a pas le statut douanier de l’Union, une mention spécifique doit être ajoutée sur les documents de preuve : « Emballage N — 98200 ». De plus, la délivrance a posteriori de ces preuves n’est désormais possible que dans des cas dûment justifiés, avec une période de validité strictement encadrée.
- Utilisation du document T2L ou T2LF : Il est désormais précisé que ces documents ne peuvent être utilisés qu’une seule fois, lors de la première présentation des marchandises pour déterminer leur statut douanier. Si une partie seulement des marchandises est concernée, un nouveau moyen de preuve doit être délivré pour les marchandises restantes.
- Facilitation du transit : Le règlement apporte également des clarifications sur les conditions d’utilisation des documents d’accompagnement de transit, et introduit des simplifications pour les transbordements de conteneurs et d’unités de transport intermodal, qui, sous certaines conditions, ne nécessiteront plus d’intervention douanière.
3. Implications pour les opérateurs économiques
Ces modifications visent à simplifier les processus pour les opérateurs tout en maintenant un contrôle douanier rigoureux. Les entreprises devront s’assurer de respecter ces nouvelles règles pour éviter des retards ou des sanctions lors de leurs opérations de transit et de dédouanement.
Conclusion :
Le règlement d’exécution (UE) 2024/635 marque une étape importante vers la modernisation des pratiques douanières en Europe, en harmonisant les procédures et en facilitant le commerce tout en garantissant la sécurité et la conformité des échanges.