Le 24 octobre 2024, la Commission européenne a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2024/2717, visant à rectifier certaines versions linguistiques de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, qui régit la nomenclature tarifaire et statistique ainsi que le tarif douanier commun de l’Union européenne.
Contexte du Règlement
Le règlement (CEE) n° 2658/87 est un texte fondamental qui établit la base pour le tarif douanier commun et la nomenclature tarifaire de l’Union européenne. Ce dernier classe les marchandises importées dans l’UE selon des codes NC (Nomenclature Combinée), qui sont utilisés pour déterminer les droits de douane applicables.
Cependant, la version en langue allemande de l’annexe I de ce règlement contenait des erreurs concernant les descriptions des produits classés sous les codes NC 0601, 0601 10 et 0601 20 (section relative aux plantes vivantes et aux produits de la floriculture) ainsi que la version finnoise, qui présentait des erreurs dans les descriptions des codes 3824 99 61 et 3827 11 00 (section relative aux produits chimiques).
Produits Concernés
- Plantes vivantes et produits de la floriculture (NC 0601) dans la version en langue allemande.
- Produits chimiques (codes NC 3824 99 61 et 3827 11 00) dans la version en langue finnoise.
Ces erreurs concernaient la classification et la désignation de ces marchandises, ce qui pouvait entraîner des interprétations incorrectes de la nomenclature et des droits applicables à ces produits lors de l’importation dans l’Union européenne.
Objectif du Règlement
Le règlement 2024/2717 a pour but de corriger ces erreurs linguistiques spécifiques afin d’assurer une cohérence entre toutes les versions linguistiques de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87. Cela garantit que toutes les administrations douanières des États membres appliquent correctement les classifications tarifaires, en alignant les descriptions de produits sur celles prévues dans les autres langues officielles de l’Union.
Entrée en Vigueur
Le règlement est entré en vigueur le 25 octobre 2024, soit le lendemain de sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique directement dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de transposer les modifications dans la législation nationale.
Conclusion
Ce règlement montre l’importance d’une harmonisation précise des versions linguistiques des règlements européens, en particulier dans le cadre de la nomenclature tarifaire et statistique, afin d’assurer une application uniforme des droits de douane dans toute l’Union européenne.