Le 28 juillet 2023, le Gouvernement français a annoncé le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, initialement prévue pour le 1er juillet 2024. Cette décision a été prise dans le cadre des échanges entre l’administration fiscale et les différentes parties prenantes, comprenant les fédérations professionnelles, les entreprises, et les éditeurs de logiciels.
Objectifs de la réforme
La généralisation de la facturation électronique s’inscrit dans une réforme ambitieuse visant plusieurs objectifs clés. Tout d’abord, il s’agit de renforcer la compétitivité des entreprises françaises en allégeant leur charge administrative et en améliorant leur productivité grâce à la dématérialisation des processus. De plus, cette réforme simplifie les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA, avec la mise en place de déclarations pré-remplies, ce qui devrait également améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Enfin, le système permettra à l’administration fiscale d’avoir une meilleure connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.
Selon les estimations du Gouvernement, cette réforme pourrait permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) d’économiser jusqu’à 4,5 milliards d’euros par an. C’est un levier de modernisation et de simplification des relations entre les entreprises et l’administration.
Raison du report
Le report de la date d’entrée en vigueur vise à garantir que la transition vers la facturation électronique se fasse dans les meilleures conditions possibles pour les quatre millions d’entreprises concernées. Les travaux et la collaboration entre l’administration et les parties prenantes ont montré la nécessité de prolonger les délais pour permettre une adoption fluide et efficace de ce nouveau système. La nouvelle date de mise en œuvre sera fixée lors des discussions autour de la loi de finances pour 2024.
Travaux en cours
Malgré ce report, les préparations continuent activement. Depuis le 2 mai 2023, le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires est opérationnel, et les premières candidatures sont déjà en cours d’instruction. Ce service est crucial pour garantir que les plateformes répondent aux exigences du dispositif. De plus, un dispositif d’accompagnement des entreprises est en construction, avec une approche de dialogue et d’écoute pour répondre au mieux aux attentes des acteurs concernés.
Conclusion
Ce report, bien qu’il repousse l’échéance, est perçu comme une étape nécessaire pour assurer le succès d’une réforme aussi structurante pour l’économie française. Les entreprises et l’administration ont maintenant davantage de temps pour se préparer et pour s’assurer que la transition vers la facturation électronique se fera sans heurts, maximisant ainsi les bénéfices attendus.