Réglementation douanière L’Union européenne renforce le contrôle des exportations d’armes avec la décision PESC 2023/2539 Le 13 novembre 2023, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (PESC) 2023/2539 visant à promouvoir un contrôle efficace des exportations d'armes au niveau mondial. Ce projet s'inscrit Gauthier Legrix2 ans agoRead More