Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’un avis de mise en recouvrement en matière douanière, notamment l’exigence de cohérence entre
Ce guide pratique sur les garanties douanières explique les types de garanties exigées, les régimes concernés, les procédures de mise en place et les bonnes pratiques pour sécuriser vos opérations