Réglementation douanière Mise en Place du Code des Impositions sur les Biens et Services : Un Nouvel Outil pour la Régulation Fiscale en France Le 26 juin 2024, le gouvernement français a promulgué le décret n° 2024-610, qui établit la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce nouveau Gauthier Legrix12 mois agoRead More
