Le 11 octobre 2024, la Commission européenne a adopté la Recommandation (UE) 2024/2659, visant à renforcer les orientations pour l'exportation des biens de cybersurveillance, conformément à l'article 5 du règlement
Le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 20 mai 2021, instaure un régime strict de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit
