Réglementation douanière Gaz fluorés et substances appauvrissant la couche d’ozone : un décret précise la procédure préalable aux sanctions Un décret publié au JO précise la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes pour les manquements aux règlements (UE) 2024/573 (gaz fluorés) et 2024/590 (substances appauvrissant l’ozone). sarah@transiteo.com1 mois agoRead More
