Le 29 juin 2023, un décret important a été publié au Journal Officiel de la République française, apportant une modification significative pour les opérateurs économiques réalisant des importations en France.
Le cadre réglementaire concernant l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques a été renforcé et précisé à travers plusieurs textes et annexes publiés récemment. Ces régulations
Le 17 avril 2023, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2023/829 visant à prolonger l'exonération des droits à l'importation et de la TVA pour les marchandises destinées aux