Le 17 novembre 2022, le Comité mixte de l'agriculture a adopté la décision n° 1/2022, modifiant les annexes 1 et 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération
Le 21 octobre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2023/66, modifiant le règlement (UE) 2021/821 en ce qui concerne la liste des biens à double usage