Une consultation publique est ouverte du 11 février au 31 mars 2026 concernant le régime du « mandataire à l’international », entré en vigueur le 1er janvier 2025. Ce dispositif
La Commission européenne confirme l’intégration des régimes de protection adoptés par l’OCDE le 5 janvier 2026 dans le cadre de la directive Pilier Deux. Ces mécanismes permettent, sous conditions, de