La décision n°1/2025 du Comité mixte UE–Turquie modifie le protocole relatif à la définition des produits originaires. Les dernières évolutions de la convention paneuro-méditerranéenne adoptées en 2023 s’appliquent désormais aux
Le 16 janvier 2024, le Comité "Commerce" a adopté la décision n°2/2024, modifiant l'annexe II du protocole 1 de l'accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne (UE) et la République
