Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’un avis de mise en recouvrement en matière douanière, notamment l’exigence de cohérence entre
📝 Description du cours Votre entreprise délègue certaines opérations douanières à un représentant en douane enregistré (RDE), mais sous quel contrat et avec quelles responsabilités ? La bonne gestion de


