Le 11 octobre 2024, la Commission européenne a adopté la Recommandation (UE) 2024/2659, visant à renforcer les orientations pour l'exportation des biens de cybersurveillance, conformément à l'article 5 du règlement
Le Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 de la Commission du 17 septembre 2024 modifie les mesures antidumping concernant les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires
Le 26 mars 2024, le gouvernement français a promulgué le décret n° 2024-267, qui fixe les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article 65 bis A du Code
Le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (CBAM), mis en place par l'Union européenne, est un outil clé pour atteindre les objectifs climatiques ambitieux de l'UE, visant une réduction nette des
En réponse aux événements récents, l'Union européenne continue de renforcer les sanctions contre la Russie. Cette note aux opérateurs économiques a pour but de clarifier les nouvelles mesures mises en