Dette douanière et AMR : la Cour de cassation rappelle l’exigence de cohérence du fait générateur

Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’un avis de mise en recouvrement en matière douanière, notamment l’exigence de cohérence entre les actes fondant la dette douanière.