A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Décembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-13.091
B. Parties
- Appelants : Époux X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la prescription d’une amende douanière infligée aux époux X.
- Les époux X contestent la validité de la saisie-arrêt effectuée par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Les époux X invoquent l’exception de prescription de la peine en arguant que la saisie-arrêt est devenue irrecevable.
- Ils soutiennent que les commandements de payer délivrés ont interrompu la prescription.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation estime que la cour d’appel a mal interprété les textes applicables.
- Elle rappelle que la prescription des amendes douanières peut être interrompue par des actes de l’administration, conformément aux articles 382-5 du Code des douanes et 2244 du Code civil.
- L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et annulé, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Douai.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel d’Amiens est annulée dans toutes ses dispositions.
- La cause et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt.
- L’affaire sera réexaminée par la cour d’appel de Douai.
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