Le règlement (UE) 2026/1703 instaure une dérogation à l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange vers la Suisse, maintenant ces échanges à compter du 1er août 2026.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2026/1703, adopté le 8 juillet 2026, modifie l’article 44, paragraphe 2, point f) du règlement (UE) 2024/1157 afin d’exclure la Suisse de l’interdiction d’exporter hors Union européenne des déchets municipaux en mélange destinés à la valorisation. Cette dérogation vise à préserver les pratiques historiques d’exportation vers la Suisse, reconnue pour ses normes élevées en gestion des déchets.
Initialement, l’interdiction devait s’appliquer à partir du 21 mai 2026, mais la modification entrée en vigueur début août 2026 permet de prévenir une augmentation des coûts logistiques et des émissions de gaz à effet de serre liée au report des exportations vers des destinations plus éloignées et à un remplacement du transport ferroviaire par un transport routier plus polluant.
Qui est concerné ?
Les opérateurs exportant des déchets municipaux en mélange destinés à la valorisation vers la Suisse.
Ce qu'il faut faire
Prendre en compte la dérogation prévue par le règlement (UE) 2026/1703, vérifier la conformité des exportations vers la Suisse à partir du 1er août 2026 et ajuster les pratiques logistiques en conséquence.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Modification du règlement UE 2024/1157 : maintien de l’exportation de déchets municipaux vers la Suisse.