A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Décembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-80.567
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties poursuivies : Philippe X…, Pascal Y…, Lionel Z…, AGENCE MARITIME DE BRETAGNE, FRANCE APPRO
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Rennes a constaté l’extinction de l’action publique par prescription.
- L’administration des douanes forme pourvoi contre cette décision.
D. Moyens des parties
- Défense de l’administration des douanes :
- Le procès-verbal du 17 mai 1999 constitue un nouvel acte de poursuite interruptif de prescription.
- Notifie des infractions à des personnes non mentionnées dans le procès-verbal précédent.
- Arguments de la cour d’appel :
- Le procès-verbal du 17 mai 1999 ne contient pas de nouvelles constatations entraînant une qualification pénale.
- Il n’est qu’une notification du procès-verbal précédent.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.
- Elle rappelle que tout acte de poursuite interrompt la prescription de l’action publique.
- Le procès-verbal du 17 mai 1999 est reconnu comme interruptif de prescription.
F. Conclusion
- L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Caen pour un nouveau jugement.
- La décision de la cour d’appel de Rennes est annulée en toutes ses dispositions.
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