A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 01 Décembre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : R2170018
B. Parties
- Demanderesse : Kerry Eas Logistics (« KEAS China »)
- Défenderesses : MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à la perte de marchandises confiées à la société Keas pour leur expédition.
- La société MTC a assigné Keas en raison d’une remise de marchandises sans instruction, entraînant des condamnations.
- Keas se tourne contre ses assureurs pour obtenir réparation de son préjudice.
D. Moyens des parties
- Argument de Keas : la police d’assurance couvre la responsabilité en tant qu’auxiliaire de transport, incluant l’activité de transitaire.
- Contre-argument de MMA : la responsabilité du transitaire n’est pas couverte, car cette activité n’était pas déclarée dans les documents contractuels.
- Keas soutient que la cour a dénaturé les termes du contrat d’assurance en écartant son interprétation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate une dénaturation des termes clairs du contrat par la cour d’appel.
- Elle rappelle que la police d’assurance indique explicitement une couverture pour les auxiliaires de transport, y compris le transitaire.
- L’arrêt de la cour d’appel est partiellement cassé, et l’affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Lyon.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 18 mars 2021.
- Réouverture de l’affaire pour examen des demandes de Keas contre MMA.
- Condamnation des sociétés MMA aux dépens et à verser 3 000 euros à Keas au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61a71e8c4f1c1ce287fde658/1