Litige relatif à l’action en recouvrement des droits de douane non perçus par l’administration.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 01 Février 1994
• Numéro d’inscription au répertoire général : 91-11.512

B. Parties

• Appelants :
  • Comptoir France Orient
• Intimée :
  • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l’action en recouvrement des droits de douane non perçus par l’administration.
• Question de la prescription applicable à l’action intentée par l’administration des Douanes concernant une importation frauduleuse.

D. Moyens des parties

• La société conteste l’application de la prescription triennale du règlement CEE n° 1697/79, soutenant qu’il n’y avait pas de manœuvre frauduleuse l’empêchant de connaître le montant des droits exigibles.
• L’administration des Douanes soutient que le délai de 3 ans est écarté au profit de la prescription trentenaire prévue par le Code des douanes.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé les textes en considérant qu’il n’y avait pas eu de manœuvre frauduleuse.
• La Cour a annulé l’arrêt de la cour d’appel, ramenant la cause au stade antérieur et renvoyant l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans.

F. Conclusion

• Annulation de l’arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d’appel de Paris.
• Renvoi de l’affaire pour être jugée à nouveau par la cour d’appel d’Orléans.

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