A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Février 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-19.502
B. Parties
- Appelants :
- Laiterie Dischamp
- M. Z…
- M. Y…
- Intimée :
- Direction générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la légalité d’une ordonnance autorisant des perquisitions et des saisies de documents.
- Les opérations visent à rechercher la preuve d’une fraude douanière par la Laiterie Dischamp.
D. Moyens des parties
- Inexistence de plainte formelle :
- Les appelants soutiennent que la poursuite des infractions nécessite une plainte du ministre de l’Économie.
- Habilitation des agents :
- Controverse sur le fait que les agents autorisés n’étaient pas habilités par le Directeur général des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen :
- L’ordonnance est considérée valable car le Code des douanes autorise les contrôles sans plainte préalable.
- Rejet du deuxième moyen :
- Erreur matérielle sur la mention du Directeur central corrigée par le bon titre de Directeur général.
F. Conclusion
- Rejet de tous les pourvois.
- Confirmation de la légalité des visites et saisies autorisées par l’ordonnance contestée.
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