A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juillet 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-01.459
B. Parties
- Appelante : AX Hélicoptère company
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie d'un hélicoptère de type "Gazelle" par l'Administration des Douanes.
- La société conteste la saisie alléguant l'absence d'infraction selon l'avis de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED).
- Demande de dommages-intérêts et de restitution de l'hélicoptère saisie.
D. Moyens des parties
- Reproche de l'Administration des Douanes : l'avis de la CCED est consultatif et ne lie pas les parties.
- Argument de la société : la saisie de l'hélicoptère était fautive malgré l'avis favorable de la CCED.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme que les constatations de la CCED sont les seules à être retenues.
- Elle estime que l'Administration a commis une faute en maintenant la saisie malgré l'avis de la CCED qui confirmait le caractère civil de l'hélicoptère.
- Le moyen soulevé par l'Administration est rejeté.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l'Administration des Douanes.
- Condamnation de l'Administration aux dépens.
- Indemnisation de la société AX Hélicoptère company à hauteur de 1 800 euros.
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