Jurisprudence - Autres

Litige relatif à la saisie d’un hélicoptère de type « Gazelle » par l’Administration des Douanes.

23 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 01 Juillet 2003
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 01-01.459

B. Parties

  • Appelante : AX Hélicoptère company
  • Intimée : Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la saisie d’un hélicoptère de type « Gazelle » par l’Administration des Douanes.
  • La société conteste la saisie alléguant l’absence d’infraction selon l’avis de la Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED).
  • Demande de dommages-intérêts et de restitution de l’hélicoptère saisie.

D. Moyens des parties

  • Reproche de l’Administration des Douanes : l’avis de la CCED est consultatif et ne lie pas les parties.
  • Argument de la société : la saisie de l’hélicoptère était fautive malgré l’avis favorable de la CCED.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour confirme que les constatations de la CCED sont les seules à être retenues.
  • Elle estime que l’Administration a commis une faute en maintenant la saisie malgré l’avis de la CCED qui confirmait le caractère civil de l’hélicoptère.
  • Le moyen soulevé par l’Administration est rejeté.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de l’Administration des Douanes.
  • Condamnation de l’Administration aux dépens.
  • Indemnisation de la société AX Hélicoptère company à hauteur de 1 800 euros.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137241acd580146774124b4/1