A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juillet 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-17.902
B. Parties
- Appelante : Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des droit douaniers suite à des fuites d’hydrocarbures d’un oléoduc exploité par la SPMR.
- La SPMR demande une franchise pour des produits perdus, tandis que l’administration des douanes réclame le paiement de droits.
- La cour d’appel a infirmé un jugement déclarant la demande irrecevable et a enquêté sur la force majeure et la prescription.
D. Moyens des parties
- Prescription de l’action en recouvrement des droits :
- SPMR soutient que l’administration ne peut demander le paiement après trois ans.
- Force majeure :
- SPMR affirme que les pertes résultaient d’un événement inévitable.
- Nature des produits perdus :
- SPMR conteste le taux de taxation appliqué sur les produits perdus, arguant que ce taux ne doit pas s’appliquer de la même manière pour des produits destinés à l’exportation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la SPMR, confirmant que l’administration des douanes avait interrompu la prescription en signifiant un procès-verbal dans le délai.
- La cour affirme que les fuites et l’éclatement ne constituent pas des événements imprévisibles pour l’exploitant d’un oléoduc, invalidant l’argument de force majeure de la SPMR.
- La cour d’appel a correctement appliqué la réglementation en matière de pertes inhérentes, affirmant que celles-ci ne justifient pas l’exonération des droits.
F. Conclusion
- Les pourvois de la SPMR sont rejetés.
- La SPMR est condamnée à verser 2 500 euros à l’administration des douanes au titre des frais d’instance.
- La décision de la cour d’appel est maintenue, validant la demande de l’administration des douanes.
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