OMD : adoption de l’Avis consultatif 28.1 sur l’évaluation douanière lors de découvertes de nouveaux documents de prix

Lors de sa 63e session en octobre 2026, le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) de l’OMD a adopté l’Avis consultatif 28.1. Ce nouvel instrument précise les règles d’évaluation en douane lorsque des documents révélant un prix différent sont découverts en inspection.

Litige impliquant l'administration des douanes dans le cadre d'une procédure contentieuse pour des infractions présumées à la réglementation douanière, incluant potentiellement des omissions déclaratives, des manquements tarifaires ou des importations non conformes.

Litige impliquant un redressement douanier par avis de mise en recouvrement (AMR) en lien avec l'application de droits antidumping, visant à compenser des pratiques de concurrence déloyale lors de l'importation de produits étrangers.

Litige douanier impliquant la contestation d'un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes pour non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation de marchandises, mettant en cause les obligations fiscales de l'opérateur économique.

Litige relatif à un avis de mise en recouvrement concernant des importations de viande de volaille.

Litige concernant un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes à la société EDF pour un montant de 544 921 euros en raison de droits antidumping.

Litige relatif à une sculpture placée sous un régime douanier de perfectionnement actif.

Litige concernant un avis de mise en recouvrement pour le paiement d'un droit de passeport de navire pour les années 2007 à 2009.

Litige concernant des infractions douanières liées à des importations de produits divers déclarés par la société Pujol.

Litige relatif au remboursement de droits de douane indûment perçus sur des importations en Andorre effectuées entre 1988 et 1991.

litige concerne une condamnation pour blanchiment, blanchiment douanier, et transfert de capitaux non déclarés.

litige porte sur un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par la société Chuchu Decayeux suite à une importation de marchandises.